Comment acheter le réseau avec la TVA à 4%

Achat de réseau à lattes avec la loi 104 TVA Réduite 4%

 

Achat de réseau à lattes SARDAMATERASSI Dispositif Médical Classe 1 CE avec la loi 104

Condition nécessaire pour bénéficier de la TVA réduite à 4% avec la loi 104 : le réseau à lattes en bois, électrique ou manuel, acheté doit être classé Dispositif Médical Classe 1 CE. 

Qui peut acheter le réseau à lattes pour lit avec TVA 4% Loi 104

Il est possible d'acheter le réseau avec TVA réduite à 4% au lieu du taux de 22% uniquement dans les cas suivants :
• personnes handicapées certifiées par la Commission médicale conformément à l'art. 4 de la loi 104 de 1992 ;
• personnes considérées comme invalides par d'autres Commissions médicales publiques qui ont attesté l'invalidité civile, de guerre et de travail.

Documentation pour l'achat de réseau électrique Loi 104 TVA réduite à 4%

Documentation à produire au moment de l'achat d'un réseau à lattes manuel ou électrique avec la loi 104 :

• Copie de la pièce d'identité ;
• Copie de la carte de santé ;
• Certificat d'invalidité attestant l'invalidité de celui qui achète le réseau électrique à lattes.
• Certificat délivré par l'Asl compétente attestant l'invalidité de type permanent ou moteur

Pour plus d'informations sur l'achat d'un réseau pour le lit avec la TVA réduite à 4% selon la Loi 104, il est possible de consulter le guide préparé par l'Agence des Revenus.